Politique de confidentialité et de protection des données

Dernière modification : décembre 2019

Informations de base

Première couche - Informations de base sur la protection des données

Identité	Glovo France, Sarl – Numéro d'identification fiscale des sociétés: 820863223
Objet	Gestion et fourniture des services demandés
Légitimation	Respect de la relation contractuelle, intérêt légitime et consentement de l'utilisateur
Droits	Le droit d'accès aux données, de rectification et d'effacement des données, ainsi que d'autres droits, comme expliqué dans les informations supplémentaires.
Renseignements supplémentaires	Vous trouverez des informations complémentaires détaillées sur la protection des données dans les sections suivantes.
DPO Contact	gdpr@glovoapp.com

Contrôleur

Identité	Glovo France, Sarl – Numéro d'identification fiscale des sociétés: 820863223
Adresse postale	28 Rue de l'Amiral Hamelin 75116 Paris.
Formulaire de contact	www.glovoapp.com/es/contact

En plus des informations fournies ci-dessus, les détails de chaque société du Groupe Glovo se trouvent à l'Annexe 1 de la présente Politique de confidentialité.

En outre, Glovo peut partager les données des utilisateurs (les « Utilisateurs ») qui s'inscrivent sur le site web ou l'application (la « Plateforme ») et des personnes qui contactent Glovo par le biais des formulaires disponibles sur sa Plateforme avec chacune des filiales et sociétés du Groupe Glovo afin d'offrir les services demandés par les Utilisateurs via la Plateforme.

Cette politique de confidentialité fournit des informations sur le traitement des données personnelles de nos Utilisateurs, des candidats à un emploi, des utilisateurs de médias sociaux qui interagissent avec nous et des utilisateurs du formulaire de contact sur notre site Web, tel que prévu dans le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).

Traitement des données des utilisateurs et des personnes qui contactent Glovo

3.1 Données traitées

a) Informations fournies directement par les Utilisateurs :

• Données d'inscription : les informations fournies par les Utilisateurs lors de la création d'un compte sur la Plateforme GLOVO : nom d'utilisateur et adresse e-mail.
• Informations sur le profil de l'utilisateur : les informations ajoutées par les Utilisateurs sur la plate-forme afin de pouvoir utiliser le service GLOVO, c'est-à-dire leur numéro de téléphone mobile et leur adresse de livraison. L'Utilisateur pourra consulter et modifier les données personnelles de son profil quand il le souhaitera. GLOVO ne conservera pas les données de la carte bancaire de l'Utilisateur, mais celles-ci sont fournies à des prestataires de services de paiement électronique agréés, qui reçoivent directement les données incluses et les stockent afin de faciliter le processus de paiement des utilisateurs et de les gérer pour le compte de GLOVO. Ces informations ne seront en aucun cas stockées sur les serveurs de GLOVO. À tout moment, l'Utilisateur pourra supprimer les données des cartes bancaires liées à son compte. Le fournisseur de services sera alors tenu de supprimer ces informations, qui devront être réintroduites ou sélectionnées afin de pouvoir passer toute nouvelle commande par le biais de la Plateforme. Les utilisateurs pourront demander à consulter la politique de confidentialité de ces fournisseurs à tout moment.
• Informations supplémentaires que les Utilisateurs souhaitent partager : toute information qu'un Utilisateur peut fournir à GLOVO à d'autres fins. Par exemple, une photographie de l'utilisateur, ou l'adresse de facturation dans le cas des utilisateurs qui ont demandé à recevoir des factures de GLOVO.
• Informations sur les communications précédentes avec GLOVO : GLOVO aura accès aux informations fournies par les Utilisateurs pour la résolution de toute question ou réclamation concernant l'utilisation de la plateforme, que ce soit par le biais du formulaire de contact, par e-mail ou par téléphone via le service client.
• Informations sur les accidents impliquant une partie impliquée dans la fourniture de services par l'intermédiaire de la Plateforme pour déclarer un sinistre ou mener toute autre action avec les compagnies d'assurance contractées par GLOVO.
• Transcription et enregistrement des conversations tenues entre l'UTILISATEUR et GLOVO pour le traitement des incidents, des requêtes ou de toute autre consultation qui pourrait être faite.
• Information sur les Communications entre les Utilisateurs et les Mandataires : GLOVO aura accès aux communications échangées entre les utilisateurs et les mandataires qui collaborent avec la plateforme au moyen du système de « chat » fourni sur la plateforme.

b) Informations fournies indirectement par les Utilisateurs :

• Données résultant de l'utilisation de la Plateforme : GLOVO collecte les données résultant de l'utilisation de la plateforme par les Utilisateurs à chaque fois qu'ils interagissent avec la Plateforme.
• Données sur l'application et l'appareil : GLOVO stocke des données sur l'appareil et l'application utilisés par les Utilisateurs pour accéder aux services. Ces données sont : Adresse IP utilisée par chaque Utilisateur pour se connecter à Internet ; Informations sur son ordinateur ou téléphone mobile, comme sa connexion Internet, le type de navigateur, la version et le système d'exploitation, et le type d'appareil ; Le parcours de navigation complet de l'URL, incluant la date et l'heure ; Données du compte de l'Utilisateur : informations sur les commandes passées par chaque Utilisateur, ainsi que les retours d'information et/ou commentaires ; L'historique et les préférences de navigation de l'Utilisateur.
• Données provenant de l'origine de l'utilisateur : si un utilisateur arrive sur la Plateforme GLOVO par l'intermédiaire d'une source externe (comme un lien d'un autre site Web ou d'un réseau social), GLOVO collecte des données sur la source à partir de laquelle l'Utilisateur GLOVO est arrivé.
• Données résultant de la gestion des incidents : si un Utilisateur contacte la Plateforme GLOVO par le biais du Formulaire de contact ou sur le numéro de téléphone de GLOVO, GLOVO collectera les messages reçus dans le format utilisé par l'Utilisateur et pourra les utiliser et les stocker pour gérer les incidents en cours ou futurs.
• Données provenant des « cookies » : GLOVO utilise ses propres cookies et des cookies tiers pour faciliter la navigation de ses utilisateurs et à des fins statistiques (voir la Politique en matière de cookies).
• Données provenant de tiers externes : GLOVO ne pourra collecter les données personnelles ou les informations d'un tiers externes que si l'utilisateur autorise ce tiers à partager ces informations avec GLOVO. Par exemple, si un Utilisateur crée un compte par l'intermédiaire de son compte Facebook, Facebook peut nous divulguer les données personnelles de cet Utilisateur qui se trouvent sur son profil Facebook (comme son nom, son sexe ou son âge). De même, si un utilisateur accède à GLOVO par l'intermédiaire d'un produit ou un service proposé par Google, Google pourra envoyer les données de navigation de cet Utilisateur à GLOVO, avec un accès à la plateforme par le biais des liens créés par Google. Les informations fournies par un tiers externe pourront être contrôlées par l'Utilisateur conformément à la politique de confidentialité de ce tiers.
• Données de géolocalisation : à condition que cela ait été autorisé par l'Utilisateur, GLOVO collectera des données relatives à sa localisation, y compris la localisation géographique en temps réel de son ordinateur ou appareil mobile.

3.2 Objet

3.2.1 Pour l'utilisation de la plate-forme Glovo

GLOVO utilise les données collectées auprès des Utilisateurs pour leur permettre d'accéder à, et de communiquer avec, la Plateforme GLOVO et de fournir les services demandés par eux par le biais de leur compte sur la Plateforme GLOVO, conformément à la procédure décrite dans les « Conditions d'utilisation ».

3.2.2 Pour envoyer des communications

GLOVO utilise les données personnelles des Utilisateurs pour communiquer par e-mail et/ou leur envoyer des messages SMS relatifs au fonctionnement du service. GLOVO peut envoyer sur le téléphone portable de l'Utilisateur des messages contenant des informations relatives au statut de la commande demandée. Une fois la commande terminée, GLOVO enverra un récapitulatif de la commande et de son prix par e-mail à l'Utilisateur.

3.2.3 Pour détecter, et enquêter sur, les éventuels délits ou actes frauduleux

GLOVO utilise également ces informations pour rechercher et analyser comment améliorer les services qu'elle fournit aux Utilisateurs, ainsi que pour développer et améliorer les caractéristiques du service qu'elle propose. En interne, GLOVO utilisera ces informations à des fins statistiques afin d'analyser le comportement et les tendances des utilisateurs, de comprendre comment ils utilisent la Plateforme GLOVO et de gérer et améliorer les services offerts, y compris la possibilité d'ajouter de nouveaux services différents sur la Plateforme.

GLOVO peut surveiller toutes les actions qui peuvent donner lieu à une fraude ou à la commission d'une infraction pénale liée au moyen de paiement utilisé par l'Utilisateur. GLOVO peut demander aux utilisateurs une copie de leur carte d'identité ainsi que certaines informations sur la carte bancaire utilisée pour passer la commande. Dans tous les cas, toutes les données seront traitées par GLOVO dans le seul but de remplir ses fonctions de surveillance et de prévention de la fraude, et elles seront conservées tant que ses relations avec l'utilisateur concerné resteront en vigueur et, même après cette période jusqu'à ce que le droit de l'utilisateur de déposer une réclamation ou d'engager des poursuites judiciaires concernant le paiement des produits ou services commandés par GLOVO ait expiré. Les données relatives à la carte bancaire utilisée seront conservées 120 jours après la résolution de l'incident. Si des irrégularités dans son utilisation qui pourraient être considérées comme des activités illégales sont détectées, GLOVO réserve le droit de conserver les données fournies et de les partager avec les autorités compétentes afin de mener à bien l'enquête correspondante. GLOVO pourra partager les données avec les autorités sur la base de l'obligation légale de poursuivre les comportements contraires à la loi applicable.

3.2.4 Pour assurer la sécurité et un environnement approprié pour la fourniture de services en toute sûreté

GLOVO peut utiliser les données afin de garantir le bon usage des produits demandés sur sa Plateforme (par exemple pour garantir des conseils pharmaceutiques ou vérifier qu'une livraison est destinée à une personne âgée de plus de 18 ans). Si GLOVO agit en tant qu'intermédiaire pour la collecte de produits pharmaceutiques, lorsque l'Utilisateur accède à la zone Pharmacie de la Plateforme, il autorise expressément GLOVO, le cas échéant, à fournir au pharmacien toutes les données personnelles nécessaires pour permettre au pharmacien responsable de la délivrance du produit de contacter l'acheteur, s'il le juge nécessaire, et de fournir les informations pertinentes concernant le traitement qui permettront d'expédier et d'utiliser correctement le produit, garantissant ainsi la fourniture de conseils pharmaceutiques adéquats. Le Pharmacien ne peut utiliser les données à d'autres fins que celles de fournir les conseils nécessaires à la prestation du service demandé.

3.2.5 Pour se conformer à la législation et entamer ou défendre les actions en justice

GLOVO informe l'utilisateur que les conversations tenues avec le Mandataire par le biais du système de « chat » peuvent être consultées et utilisées par GLOVO dans le but d'entamer ou de défendre toute réclamation et/ou action en justice qui pourrait être nécessaire, ainsi que pour gérer tout incident lié à une commande.

3.2.6 Promotion et offres commerciales (en ligne et hors ligne)

GLOVO utilise une technologie tierce intégrée sur sa Plateforme afin de collecter les données et les préférences des Utilisateurs et de les utiliser avec des systèmes CRM et des technologies avancées pour le bénéfice des Utilisateurs. Les traitements suivants seront donc effectués sur leurs données par le biais des informations collectées :

• GLOVO peut envoyer des courriers électroniques contenant des messages promotionnels et/ou des offres relatives au service proposé par GLOVO susceptibles d'intéresser les Utilisateurs. Glovo pourra évaluer et personnaliser ces publicités en fonction des préférences de ses Utilisateurs. Si un Utilisateur Glovo ne souhaite pas recevoir ces informations et/ou communications commerciales, il pourra à tout moment choisir de « se désabonner » dans l'e-mail, et GLOVO cessera immédiatement d'envoyer les informations susmentionnées.
• GLOVO pourra également envoyer aux Utilisateurs des offres et/ou messages concernant ces services par le biais de notifications « push » qui consistent en l'envoi de messages et/ou offres promotionnels sur leurs téléphones mobiles. Si un Utilisateur GLOVO ne souhaite pas recevoir les communications commerciales décrites dans cet article et dans le paragraphe 3.1 ci-dessus, il peut toutes les supprimer en les désactivant d'un simple clic dans les préférences de confidentialité de son profil.
• GLOVO et/ou les tiers associés à Glovo peuvent utiliser l'adresse de livraison de la commande saisie par l'Utilisateur à des fins promotionnelles pour la livraison d'échantillons ou de produits gratuits du service lié à GLOVO susceptibles d'intéresser l'Utilisateur (par exemple, livraison à domicile d'échantillons ou de dépliants publicitaires gratuits) en même temps que la livraison de la commande.
• Suite à l'utilisation de la Plateforme Glovo, les Utilisateurs pourront également recevoir des communications commerciales de tiers associés à la Plateforme, comme Facebook et Google, à chaque fois en conformité avec les préférences de confidentialité définies par chaque Utilisateur sur lesdites Plateformes.

Les Utilisateurs peuvent utiliser leur centre de gestion de la confidentialité pour se désabonner des services de marketing en ligne ou pour fermer leur compte s'ils ne souhaitent pas recevoir d'échantillons avec leurs commandes Glovo.

3.2.7. À des fins statistiques ou d'analyse du service

GLOVO utilise les informations à des fins statistiques pour analyser le comportement et les tendances des Utilisateurs, de comprendre comment ils utilisent la Plateforme GLOVO et gérer ou améliorer les services proposés, y compris la possibilité d'ajouter de nouveaux services différents sur la Plateforme. GLOVO utilise également ces informations pour rechercher et analyser comment améliorer les services qu'elle fournit aux Utilisateurs, ainsi que pour développer et améliorer les caractéristiques du service qu'elle propose.

3.2.8 Pour assurer la sécurité et un environnement approprié pour la fourniture de services en toute sûreté

GLOVO peut utiliser les données afin d'assurer le bon usage des produits demandés sur sa Plateforme (par exemple pour garantir un conseil pharmaceutique ou pour assurer la livraison à des personnes de plus de 18 ans).

3.2.9 Pour traiter les incidents et les déclarations de sinistre auprès des compagnies d'assurance

Si un Utilisateur contacte GLOVO pour signaler un dommage ou événement imprévu pouvant être couvert par la police d'assurance de GLOVO, GLOVO traitera toutes les données relatives à l'incident afin de traiter et de répondre aux demandes.

3.3 Base juridique du traitement

Les données des utilisateurs sont traitées conformément aux bases juridiques suivantes :

• Pour exécuter la relation contractuelle suite à l'inscription de l'Utilisateur sur la Plateforme (par exemple, le traitement de ses données pour la livraison d'une commande passée).
• Pour notre propre intérêt légitime (comme la surveillance pour la prévention de la fraude par le biais de la Plateforme).
• Pour remplir nos obligations légales (comme par exemple dans le cas où les autorités compétentes réclament certaines données dans le cadre d'une enquête judiciaire et/ou des actions nécessaires pour protéger les intérêts de GLOVO.
• En cas de consentement explicite à la divulgation des données des utilisateurs à des tiers dans le but d'effectuer des communications commerciales.

3.4 Destinataires des données

GLOVO garantit que tous les partenaires commerciaux, techniciens, fournisseurs ou tiers indépendants sont liés par l'obligation contractuelle de traiter les informations qui leur sont communiquées conformément aux indications de GLOVO, à la présente politique de confidentialité et à la législation applicable en matière de protection des données. Nous ne divulguerons jamais vos données personnelles à un tiers qui n'agit pas selon nos instructions, et aucune communication n'impliquera la vente, la location, le partage ou toute autre forme de divulgation des informations personnelles des clients à des fins commerciales en violation des engagements pris dans la présente Politique de confidentialité.

3.4.1 Lors de l'exécution d'une commande, les données peuvent être partagées avec :

• Le Mandataire qui effectue les tâches de collecte et de livraison du produit.
• L'établissement ou le lieu chargé de la vente du produit, si l'Utilisateur a demandé l'achat d'un produit. Si un utilisateur contacte directement les fournisseurs susmentionnés et leur fournit directement ses données, GLOVO ne sera pas responsable de l'utilisation de ces données par les fournisseurs.
• Le service d'assistance à la clientèle contracté par Glovo dans le but d'avertir l'Utilisateur d'un incident éventuel ou de lui demander pourquoi un avis négatif a été donné pour le service. GLOVO pourra utiliser les données fournies pour gérer tout incident pouvant survenir lors de la fourniture des services.
• La Plateforme de paiement et les fournisseurs de services de paiement pour que le montant puisse être débité du compte de l'utilisateur.
• Les fournisseurs de services de télécommunications, s'ils sont utilisés pour envoyer des communications concernant des commandes ou des incidents relatifs aux commandes.
• Les fournisseurs qui fournissent des services d'enquête de satisfaction au nom de GLOVO.

3.4.2 Partage des données des Utilisateur avec des tiers

Afin de continuer à fournir les services proposés par le biais de la Plateforme, GLOVO peut partager certaines données personnelles des Utilisateurs avec :

• Les fournisseurs de services : Les prestataires de services tiers de GLOVO qui envoient des colis, exécutent des commandes et/ou résolvent des incidents de livraison auront accès aux informations personnelles des Utilisateurs dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, mais ils ne pourront les utiliser à aucune autre fin. Ils doivent traiter lesdites informations personnelles comme prévu dans la présente Politique de confidentialité et dans la législation applicable en matière de protection des données.
• Les Pharmacies : GLOVO peut fournir le nom et le numéro de téléphone d'un Utilisateur aux pharmaciens qui délivrent des produits à cet Utilisateur pour assurer la fourniture de conseils pharmaceutiques conformément à la législation applicable en vigueur.
• Les Fournisseurs de services de paiement : Lorsqu'un Utilisateur saisit son numéro de carte sur la Plateforme Glovo, celui-ci est stocké directement par les Plateformes de Paiement contractées par GLOVO, ce qui permettra de débiter le paiement du compte de l'Utilisateur. Nos prestataires de paiement ont été choisis en fonction de leurs mesures de sécurité et, dans tous les cas, en conformité avec les mesures de sécurité stipulées dans la législation sur les services de paiement, et ils sont conformes à la norme PC1 du Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS). GLOVO ne stocke en aucun cas ces données.
• Prestataires de services à des fins de lutte contre la fraude : GLOVO partagera les données des Utilisateurs avec les prestataires de services de lutte contre la fraude afin d'évaluer le risque des transactions effectuées.
• Fournisseurs de services pour l'anonymisation de certaines données : Pour éviter l'utilisation abusive des données des Utilisateurs par des prestataires de services tiers, GLOVO peut communiquer les données des Utilisateurs dans le but de les rendre anonymes afin qu'elles puissent être utilisées uniquement pour la fourniture du service aux Utilisateurs.
• Les entreprises de sécurité et les forces ou organismes chargés de l'application de la loi : GLOVO peut divulguer des informations et données personnelles concernant les comptes de ses clients si elle estime qu'une telle divulgation est nécessaire pour se conformer à la loi, pour faire respecter ou appliquer les « Conditions d'utilisation », ou pour protéger les droits, les biens ou la sécurité de GLOVO, de ses utilisateurs ou de tiers. Ce qui précède inclut donc l'échange d'informations avec d'autres entreprises et organisations ainsi qu'avec les autorités policières pour se protéger contre la fraude et réduire le risque de crédit.
• Centre d'appel et services de gestion des incidents : Pour la fourniture du Service client et des centres d'appels, des actions de mesure du degré de satisfaction des Utilisateurs et la fourniture de services de support administratif, GLOVO peut divulguer les données des Utilisateurs à des sociétés situées en dehors de l'EEE, à condition qu'elle y soit autorisée et que les exigences de sécurité mentionnées au point précédent soient respectées.
• Services de télécommunications : Afin de pouvoir fournir aux Utilisateurs des services de contact téléphonique, GLOVO peut faire appel à des sociétés de télécommunications qui fournissent des lignes et des systèmes sécurisés pour contacter les Utilisateurs.
• Les sociétés du groupe GLOVO : Afin de pouvoir fournir ses services, GLOVO pourra transférer certaines données personnelles des Utilisateurs à ses filiales, en fonction de la zone géographique de laquelle l'Utilisateur demande nos services. L'Utilisateur est informé que, lors de son inscription sur la Plateforme à partir de tout pays dans lequel GLOVO opère, ses données seront stockées dans la base de données de GLOVO, située en Irlande et appartenant à la société espagnole GLOVO. Dans le cas des filiales situées en dehors de l'EEE, les données seront transférées, en utilisant les systèmes établis par la Commission européenne et le RGPD, vers des pays ayant un niveau de protection des données personnelles adéquat ou par le biais de contrats approuvés par la Commission européenne établissant et garantissant les droits des personnes concernées.
• Les médias sociaux connectés par les utilisateurs : Si un Utilisateur connecte son compte GLOVO à d'autres médias sociaux ou à une plateforme tierce, GLOVO peut utiliser les informations fournies à ces médias sociaux ou à cette plateforme tierce, à condition qu'elles aient été mises à la disposition de GLOVO conformément à la politique de confidentialité des médias sociaux ou de la plateforme tierce en question.
• Les tiers associés à GLOVO à des fins de communications commerciales : Glovo peut, avec le consentement exprès de l'utilisateur, transférer ses données personnelles à des tiers associés à Glovo, à condition que l'Utilisateur ait donné son consentement exprès, informé et sans équivoque à un tel transfert de données et qu'il connaisse le but et le destinataire du transfert.
• Changement de propriétaire : En cas de changement de propriétaire de GLOVO ou d'acquisition de la majorité de ses actifs par un tiers, les Utilisateurs sont informés que GLOVO transférera leurs données aux entreprises acquéreuses afin de continuer à fournir les services faisant l'objet du traitement des données. Le nouveau responsable du traitement devra communiquer ses données d'identification aux Utilisateurs. Dans un tel cas, GLOVO déclare qu'elle se conformera à son devoir d'information envers l'autorité de surveillance compétente, et qu'elle informera les Utilisateurs du changement de responsable du traitement des fichiers si et quand cela se produira. Ce traitement sera effectué dans le cadre du contrat conclu avec GLOVO.
• Les compagnies d'assurance : Glovo peut fournir les données des utilisateurs aux assureurs et aux courtiers d'assurance avec lesquels elle a un accord pour la gestion et le traitement des sinistres ou pertes découlant de l'activité exercée par Glovo et les parties qui collaborent avec elle.

Les données des Utilisateurs de GLOVO ne seront pas divulguées à des tiers, sauf si : (i) si cela est nécessaire pour fournir les services demandés dans le cas où GLOVO collabore avec des tiers ; (ii) si GLOVO a l'autorisation expresse et sans ambiguïté de l'Utilisateur ; (iii) si cela a été demandé par une autorité compétente conformément à ses fonctions (pour enquêter, prévenir ou prendre des mesures concernant des actions illégales) ; ou (iv) enfin, lorsque la loi le requiert.

3.5. Traitement des données des candidats qui contactent Glovo en utilisant un formulaire de la section Glovo Jobs

Les présentes dispositions s'appliquent aux personnes qui contactent GLOVO par le biais de son site web afin de postuler à un emploi disponible (les « Candidats »).

3.5.1 Contrôleur

Identité	Glovo France, Sarl – Numéro d'identification fiscale des sociétés (CIF) : 820863223
Adresse postale	135, avenue de Wagram 75017 Paris
Adresse e-mail de contact	careers@glovoapp.com

3.5.2 Objet

Évaluer l'aptitude actuelle ou future du Candidat à occuper l'un des postes disponibles chez GLOVO. En outre, GLOVO traitera les données du Candidat pour mener les entretiens qu'elle jugera nécessaires pour le poste concerné, de tester les connaissances du Candidat, de contacter les entreprises pour lesquelles il a déjà travaillé, de vérifier ses références et d'évaluer les compétences et aptitudes du Candidat en général.

3.5.3 Base juridique du traitement

Avant de soumettre leur candidature, les Candidats doivent consentir au traitement de leurs données, en acceptant expressément tout ce qui est prévu dans la présente Politique de confidentialité. GLOVO pourra également traiter leurs données afin d'évaluer la possibilité d'établir une relation contractuelle, en tenant compte du fait que cette évaluation a été demandée par les Candidats eux-mêmes.

3.5.4 Destinataires des données

Les données d'un Candidat peuvent être consultées par des fournisseurs de services technologiques et des plateformes contractées par GLOVO pour la gestion de ses processus de recrutement. Par exemple, Greenhouse Software, Inc. est située aux États-Unis d'Amérique et a été engagée par GLOVO pour gérer ses tâches de recrutement et ses processus de passation de marchés. Cela signifie que les données personnelles des candidats situés en dehors des États-Unis seront transférées aux États-Unis.

La Commission européenne ayant décidé que la législation américaine en matière de protection des données personnelles n'assurait pas un niveau de protection adéquat de ces données, le transfert sera soumis à des garanties supplémentaires adéquates conformément aux conditions contractuelles types et/ou au système Privacy Shield. En même temps, les données du Candidat seront stockées sur Google, Inc. et les serveurs d'Amazon Web Services, qui agiront en tant qu'agents de traitement en conformité avec le Règlement général de protection des données, et GLOVO a un accord écrit avec chacun d'eux.

En fonction du poste pour lequel le candidat postule, ses informations personnelles pourront être transférées à d'autres sociétés du groupe GLOVO dans le but d'évaluer sa candidature pour le pays concerné.

3.5.5 Conservation des données

Les données du Candidat seront conservées pendant la durée du processus de sélection et, si le Candidat n'est pas sélectionné, pendant trois (3) ans après la fin de ce processus, et le Candidat pourra exercer à tout moment l'un des droits énoncés dans l'article 4 de la présente Politique de confidentialité.

3.6. Transferts de données internationaux

Lors du choix des fournisseurs de services, GLOVO pourra transférer les données des utilisateurs en dehors des frontières de l'Espace économique européen. Dans ce cas, GLOVO devra s'assurer, avant d'envoyer les données, que ces fournisseurs de services respectent les normes minimales de sécurité établies par la Commission européenne et qu'ils traitent toujours les données conformément aux instructions de GLOVO. GLOVO pourra avoir une relation contractuelle avec eux en vertu de laquelle les fournisseurs de services s'engagent à se conformer aux instructions de GLOVO et de mettre en place les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données des Utilisateurs.

3.7. Délais de conservation

Les données des Utilisateurs seront conservées pendant l'exécution de la relation contractuelle ; c'est-à-dire aussi longtemps qu'ils sont Utilisateurs de GLOVO ou jusqu'à ce qu'ils exercent leur droit de restriction du traitement de leurs données.

Si un Utilisateur annule son inscription à la Plateforme, GLOVO conservera ses données pendant la durée prévue par la législation fiscale, sanitaire, pénale et toute autre législation applicable, afin de pouvoir entamer ou défendre toute action à laquelle GLOVO pourrait être partie. Dans tous les cas, GLOVO bloquera les données des Utilisateurs afin qu'elles ne puissent être consultées que si une action doit être entamée ou défendue à ce sujet.

Plus précisément, mais sans exclure toute autre législation applicable, les données seront conservées après résiliation par l'Utilisateur, comme le prévoit le tableau de l'annexe II.

En ce qui concerne les informations anonymes, GLOVO appliquera tout ce qui est prévu à la Raison 26 du RGPD, selon lequel « Il n'y a dès lors pas lieu d'appliquer les principes relatifs à la protection des données aux informations anonymes, à savoir les informations ne concernant pas une personne physique identifiée ou identifiable, ni aux données à caractère personnel rendues anonymes de telle manière que la personne concernée ne soit pas ou plus identifiable. Le présent règlement ne s'applique, par conséquent, pas au traitement de telles informations anonymes, y compris à des fins statistiques ou de recherche. »

Exercice des droits

L'Utilisateur pourra exercer ses droits gratuitement à tout moment en utilisant le formulaire disponible sur la Plateforme. Il pourra également exercer ses droits en envoyant un message à l'adresse e-mail suivante : gdpr@glovoapp.com. Ce message devra préciser le droit qu'il souhaite exercer, ainsi que, le cas échéant, les données d'identification enregistrées sur la Plateforme. Nous contacterons l'Utilisateur si nous avons besoin de données autres que celles fournies, afin de vérifier son identité.

Vous pouvez exercer les droits suivants envers GLOVO :

• Le droit d'accès à vos données personnelles pour savoir quelles données sont traitées et quelles opérations de traitement sont effectuées ;
• Le droit de corriger toute inexactitude concernant vos données personnelles ;
• Le droit à l'effacement de vos données personnelles, dans la mesure du possible ;
• Le droit de demander la restriction du traitement de vos données personnelles si la précision, la légalité ou la nécessité du traitement des données est en question, auquel cas nous pourrons conserver les données dans le but de déposer une plainte ou d'y répondre.
• Le droit de s'opposer au traitement de vos données pour résoudre une question que vous aurez pu nous poser par le biais du formulaire de contact, et le droit de s'opposer au traitement de vos données sur les médias sociaux et/ou dans le but de traiter votre CV. En outre, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement concernant la réception de communications commerciales, par le biais de votre profil d'utilisateur sur la Plateforme, soit en envoyant un e-mail, soit en utilisant le lien prévu à cet effet dans chaque communication commerciale.

Si vous pensez que GLOVO enfreint la loi sur la protection des données, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse e-mail gdpr@glovoapp.com en nous indiquant ce que vous considérez être l'infraction concernée, afin que nous puissions résoudre le problème dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, vous pouvez également le signaler à l'Agence de protection des données et déposer une réclamation auprès dudit organisme pour la protection de vos droits.

Mesures de sécurité

GLOVO a pris les mesures nécessaires recommandées par la Commission européenne et l'autorité compétente pour maintenir le niveau de sécurité requis, en fonction de la nature des données personnelles traitées et des circonstances du traitement, afin d'éviter, dans la mesure du possible et toujours conformément à l'état de la technique, leur modification, leur perte, ou un accès ou traitement non autorisé. Comme indiqué ci-dessus, les données personnelles fournies ne seront pas divulguées à des tiers sans l'autorisation préalable de la personne concernée.

Notifications et modifications

Comme indiqué ci-dessus, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de mise à jour et d'effacement de ses données, ainsi que d'opposition à leur traitement. Vous pouvez exercer ces droits, ou faire toute demande de renseignements en relation avec la politique de confidentialité de GLOVO, par le biais du formulaire de contact.

En raison de l'évolution constante des activités de GLOVO, cette Politique de confidentialité, la Politique en matière de cookies et les Conditions d'utilisation sont également sujettes à changement. GLOVO enverra aux Utilisateurs des notifications sur les changements substantiels et les modifications apportées à ces documents par e-mail ou par tout autre moyen permettant d'assurer leur réception. En aucun cas, GLOVO ne modifiera ses politiques ou pratiques pour les rendre moins efficaces dans la protection des données personnelles de nos clients précédemment stockées.

En cas de divergence entre la version espagnole de ce document et ses traductions, la version espagnole prévaudra.

ANNEXE I - RENSEIGNEMENTS SUR LES SOCIÉTÉS DU GROUPE GLOVO

Pays	Nom de l'entreprise	Numéro fiscal	Siège social
Égypte	Glovoapp Technology Egypt	735/691/460	Villa 42 Orabi, Maadi, Le Caire
Espagne	Glovoapp23, S.L.	B66362906	Carrer Paalars, 190 (08005) Barcelone, Espagne
Italie	Foodinho, S.R.L.	09080990964	Via Arcivescovo Calabiana, 6. 20139, Milan, Italie
France	Glovo France, Sarl	820 863 223	135, avenue de Wagram 75017 Paris
Portugal	Glovoapp23, S.L. – Sucursal Em Portugal	980593573	Rua Alexandre Herculano, nº 19, 3º, Sala 3. 1250 008 Lisbonne, Portugal
Roumanie	GlovoappRo, S.R.L.	39053728	41C Drum intre Tarlale street, 2nd floor, room 64, district 3, Bucarest
Turquie	Glovoapp Turkey Teknoloji, Anonim Sirket	3961066534	Türkali Mh. Nüzhetiye Cd. Akar Ap. C Blok No:40/A Beşiktaş İstanbul
Maroc	Glovoapp Morocco sarl	26046117	Rue Soumaya Résidence Shehrazade 3, 5ème étage, n° 22 Palmiers 20340 - Casablanca.
Géorgie	Glovoapp Georgia Llc	402099475	129a Aghmashenebeli Ave, Tbilisi 0102, Géorgie
Ukraine	Glovoapp Ukraine LLC	42555522	44 street Bogdan Khmelnitskyi, Shevchenkivskyi district, Kiev, 01030
Croatie	GlovoApp Technology d.o.o.	48879371584	Gundulićeva ulica 7 10000, Zagreb, Croatie
Kazakhstan	Glovoapp Kazhastan LLP	1-90640018883	139 Luganskogo street, room 303 050051/A05B8C7, Almaty, Medeu District.
Serbie	Glovoapp Technology d.o.o. Beograd-Vračar	111507569	Belgrado 31, piso 1, Belgrado-Vracar, 11000 Belgrade, Serbie
Chili	GLOVOAPP CHILE SpA	76600752-K	Nueva de Lyon 96 oficina 205, Providencia, Santiago
Argentine	KADABRA SAS	30-71573572-1	Cerrito 1070 piso 11 oficina 138, Buenos Aires, Argentine.
Pérou	GLOVOAPP PERU SAC	20602602941	Avenida San Borja Sur Nº 594 distrito de San Borja, provincia y departamento de Lima.
Uruguay	BUKFOR S.A	21-8156650016	Rincon Número 487 oficina 403, Montevideo, Uruguay
Équateur	GLOVOAPP ECUADOR S.A.	179285154800-1	Avenida Rio Amazonas, Número: N35-43
République Dominicaine	Glover Corporation SRL	RNC 1-31-76400-2	Local Nro. 1 Calle Max Henriquez Ureña Esquina Calle 9, Plaza Quilviana Oficina 5. (Los Prados) Codigo postal 10131, Santo Domingo, Dominican Republic
Panama	GLOVOAPP PANAMA SA	155662542-2-2018 Dv33	Plaza Banco General Building, 24th floor
Costa Rica	GLOVOAPP COSTA RICA LTDA	cédula jurídica 3-102-755692	Santa Ana, San José, 200 metros al norte de la Cruz Roja, Plaza Murano
Guatemala	Glovoapp Guatemala S.A.	NIT 100446329	5a. Av. 5-55, zona 14 Europlaza Torre II 5º Nivel Guatemala
Colombie	GLOVOAPP COLOMBIA SAS	RUT 901192013
El Salvador	GLOVOAPP EL SALVADOR S.A. de C.V.	NRC 270895-1	Avenida 79 Norte, Residencial y 13 calle poniente Casa #4109 San Salvador
Porto Rico	GLOVOAPP PR L.L.C	EIN 66-0913784	P.O. Box 9023194, San Juan, Puerto Rico 00902-3194
Honduras	GLOVOAPP HONDURAS, SA	RTN 08019019125898	Tegucigalpa, Departamento de Francisco Morazán
Kenya	Glovapp Kenya, LLC	P051739866F	The Mirage, Tower 3, 1st Floor, Suite 1, Nairobi
Côte d'Ivoire	GLOVOAPP COTE D'IVOIRE SARL	53703324719	Cocody Ambassades - Rue Viviane, 08 BP 2815 Abidjan 08, Côte d'Ivoire

ANNEXE II - DÉLAIS DE CONSERVATION

PROTECTION DES DONNÉES

Délai	Description
3 ANS	Les délais de prescription pour les infractions sont : - Infractions très graves : après 3 ans. - Infractions graves : après 2 ans. - Infractions mineures : après 1 an.

ACTIONS CIVILES PERSONNELLES

Délai	Description
5 ANS	Les actions personnelles de toute nature sans délai de prescription spécifique établi à partir du moment où l'obligation devient exécutoire, compte tenu du fait que, dans le cas des obligations positives ou négatives en cours, le délai recommencera à courir à chaque fois qu'elles seront violées.

DOCUMENTATION COMPTABLE ET FISCALE

Délai	Description
6 ANS	À des fins commerciales : les livres, la correspondance, la documentation et les pièces justificatives concernant leur activité, dûment commandés, à partir de la dernière inscription dans les livres, sauf dispositions générales ou particulières contraires. Cette obligation commerciale s'applique aussi bien aux livres obligatoires (revenus, dépenses, biens d'investissement et provisions) qu'à la documentation et aux justificatifs des écritures contenues dans les livres (factures émises ou reçues, pièces justificatives, factures de modification, documents bancaires, etc.)
4 ANS	Sur le plan fiscal : les livres comptables et autres registres obligatoires en vertu de la législation fiscale applicable (impôt sur le revenu des personnes physiques, TVA, impôt sur les sociétés, etc.), ainsi que les pièces justificatives des inscriptions dans les livres (y compris les logiciels et les fichiers informatiques et tout autre document pertinent sur le plan fiscal) doivent être conservés au moins pendant la période pendant laquelle l'administration fiscale est habilitée à vérifier et à enquêter et, par conséquent, à évaluer l'impôt dû ou fournir des informations le concernant.

UTILISATEURS ET CONSOMMATEURS

Délai	Description
3 ANS	Les demandes visant à faire exécuter le service en raison d'une non-conformité au contrat sont soumises à un délai de prescription de trois ans après la livraison du produit.

COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

Délai	Description
3 ANS	Les délais de prescription pour les infractions sont : - Infractions très graves : après 3 ans. - Infractions graves : après 2 ans. - Infractions mineures : après 6 mois.

BLANCHIMENT D'ARGENT

Délai	Description
10 ANS	Documents formalisant le respect des obligations prévues par la loi.